Les conditions particulières

Le refinancement se fait sur une période équivalente à celle des ressources obtenues sur le marché financier moyennant l’émission de titres financiers, renouvelable jusqu’à l’amortissement final correspondant à la durée du crédit octroyé par l’I.A ;
Le montant de refinancement est calculé sur la base du ratio prêt/valeur qui ne devrait pas dépasser 80% de la valeur des hypothèques servant comme garanties ;
Le décaissement des fonds doit être effectué au plus tard un(1) mois après signature de la convention de refinancement entre la SRH et l’I.A lorsqu’il s’agit de refinancement avec recours ;
Les conditions de décaissement des fonds sont arrêtées conjointement avec chaque I.A. Le décaissement se fait contre une reconnaissance de dette établit par l’I.A lorsqu’il s’agit de refinancement avec recours ;
Le taux de refinancement est calculé sur la base du coût moyen des ressources de la SRH, en tenant compte des titres les plusreprésentatifs sur le marché, plus une marge ;
Les modalités de remboursement ainsi que les pénalités de retard, les frais de gestion, la commission d’engagement et le risque du crédit seront fixés dans la convention de refinancement ;
La suspension du refinancement est automatique pour non respect des clauses contractuelles ;
L’annulation du refinancement s’ensuivra, si la suspension atteint le seul de 30 jours successifs.

Pour bénéficier des refinancements de la SRH, l’intermédiaire agréé doit :

Etre agréé par la SRH et, à cette fin, remettre un dossier comprenant des informations d’ordre économique et financier permettant de juger l’opportunité de cet agrément ;
Avoir la qualité de banque ou établissement financier agréé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
Avoir un système de gestion de portefeuille de crédits immobiliers jugé satisfaisant, au moyen d’un contrôle sur place ou sur pièce, par la SRH ;
Fournir deux signatures des responsables habilités à engager l’établissement en question ;
Permettre à la SRH d’exercer son droit de contrôle des portefeuilles des créances refinancées. La SRH peut demander à l’I.A tous compléments d’informations et avis techniques qu’elle jugera utiles à cet effet.

La demande de refinancement doit comprendre les informations suivantes :

La raison et le siège social de l’I.A ;
Capital souscrit et libéré ;
Le montant du refinancement souhaité (le montant demandé ne doit pas dépasser 80% de la valeur des garanties fournies) ;
La liste des emprunteurs ;
Type de crédits à refinancer ;
La durée de refinancement souhaitée.