Principes généraux de refinancement
La SRH refinance les portefeuilles de crédits immobiliers octroyés par les banques et établissements financiers dans le cadre de financement des produits immobiliers en contrepartie des garanties jugées acceptables ;
Le portefeuille immobilier doit être reconstitué au fur et à mesure que les crédits originaux sont amortis au remboursés par anticipation ;
Bien que les créances immobilières demeurent au bilan des banques et établissement financiers, dans le cas de refinancement avec recours, elles sont la propriété de la SRH qui se réserve le droit de vérifier à tout moment sur place ou sur pièce leur existence matérielle ;
Les banques et établissements financiers bénéficiaires des opérations de refinancement sont tenus d’assurer régulièrement le paiement des intérêts ou du principal, même en cas de défaillances temporaire ou définitive de l’emprunteur (il s’agit, bien entendu, d’un refinancement avec recours) ;
Les banques et établissements financiers désirant bénéficier d’un refinancement « sans recours » doivent signer un contrat de cession et un contrat de gestion de créances hypothécaires avec la SRH avant la mise en œuvre de l’opération de refinancement.Le transfert à la SRH du droit de propriété sur les créances immobilières cédées se fait selon la législation en vigueur (laloi sur la titrisation) ;
La période maximale d’amortissement des crédits refinancés est fixée à 25 ans.
Conditions générales de refinancement
- Exécuter ses obligations telles que définies dans la convention de refinancement des créances hypothécaires ;
- Transmettre, de manière périodique, aux services de la SRH les documents dès leur approbation par l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires : Bilan, rapport de gestion du C.A et rapport des commissaires aux comptes.
- Communiquer les informations, documents financiers et autres jugés utiles pour les besoins de la SRH, conformément à la convention de refinancement de crédits immobiliers.
- Informer la SRH de toutélément de nature à entraver l’exécution des clauses définies dans la convention de refinancement des crédits immobiliers ;
- Appliquer le taux pondéré d’au moins 140% de la durée restante du portefeuille refinancée par la SRH;
- Renseigner le CANEVAS comprenant les informations relatives aux prêts octroyés aux ménages (le CANEVAS est disponible au niveau de la SRH).
Les garanties requises
- Les garanties se composent essentiellement d’hypothèques de premier rang sur les biens immobiliers ou à défaut d’autres garanties jugées acceptables ;
- L’hypothèque doit faire l’objet d’une publication légale auprès de la conservation foncière territorialement compétente ;
- L’intermédiaire agréé doit procéder au transfert de l’hypothèque de premier rang au profit de la SRH, conformément à la législation en vigueur ;
- La valeur restante de la garantie ne devrait pas être inferieur à 125% du montant de refinancement.les hypothèques transférées peuvent faire l’objet d’une évaluation effectuée par la SRH, ou par un expert indépendant si les circonstances l’exigent ;
- Par ailleurs, et par mesure de précaution, l’intermédiaire agréé devra transférer, au profit de la SRH, à la fin de chaque trimestre des garanties supplémentaires, dans le cas ou la valeur de l’hypothèque est inférieure à 125%, et ce, sous forme d’obligation, des bons du trésor ou de titres financiers.