Modalités de refinancement
A. Refinancement avec recours
- Le refinancement des portefeuilles de crédits immobiliers est accordé moyennant une garantie supérieure ou égale à 125% du montant de refinancement sollicité. Les crédits refinancés sont adossés à des hypothèques de premier rang ou des sûretés équivalentes ou des garanties fournies par une compagnie d’assurance ;
- Bien que les créances demeurent au bilan de l’I.A, elles sont la propriété de la SRH qui se réserve le droit de vérifier, à tout moment, sur place et/ ou sur pièces leur existence matérielle et leur appartenance en plein propriété à l’établissement emprunteur conformément à la réglementation en vigueur ;
- Les fonds sont matérialisés contre des billets à ordre émis par l’I.A. au profit de la SRH. Les billets doivent avoir les mêmes mentions (montant, durée et taux,..) que les obligations émises par la SRH, plus une marge ;
- Pendant toute la durée de refinancement, l’I.A est tenu de s’abstenir de toute transaction sur les créances refinancées (transfert,cession,..) avant leur remboursement intégral. Il est tenu également à remplacer, à tout moment, les créances douteuses, litigieuses par des créances éligibles pour un montant équivalent ;
- En cas de défaillance constatée de l’I.A lors d’une échéance d’un billet à ordre, la SRH se réserve le droit de prononcer la déchéance du terme pour tous les billets qu’il a émis à l’ordre de la SRH. Ceux- ci deviennent exigibles de facto ;
- Après constatation de la défaillance de l’I.A, la SRH se réserve le droit d’utiliser toutes les voies et moyens pour sauvegarder ces intérêts y compris la mise en jeu des garanties.
B. Refinancement sans recours
- L’I.A obtient le refinancement souhaité des portefeuilles des créances octroyées après avoir transféré, conformément à la législation en vigueur, les hypothèques du premier rang et tous les autres accessoires garantissant ces créances, objet de refinancement, au nom de la SRH ;
- L’I.A conclut avec la SRH une convention de cession de créances avant la mise en œuvre du processus de cession ;
- L’I.A peut continuer à la demande de la SRH à gérer les créances refinancées moyennant une commission de gestion négociée entre lui et la SRH ;
- L’I.A conclut avec la SRH une convention de gestion et de recouvrement de créances refinancées ;
- Les deux conventions de cession et de gestion feront l’objet de négociation entre l’I.A et la SRH.